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R.A.V.Q. 802 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial

Date d'entrée en vigueur

2014-06-20 Afficher le document à cette date

19.Aux fins du traitement de sa demande et pour bénéficier d’une subvention en vertu du présent programme, la société de développement commercial s’engage à dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource à temps plein dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial.

2013, R.A.V.Q. 802, a. 19; 2014, R.A.V.Q. 854, a. 17.

2013-02-22 Afficher le document à cette date

19.Aux fins du traitement de sa demande et pour bénéficier d’une subvention en vertu du présent programme, la société de développement commercial s’engage à :

1°conclure une entente avec la ville concernant la subvention prévue par le présent règlement;

2°dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial.

2013, R.A.V.Q. 802, a. 19.

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19.Aux fins du traitement de sa demande et pour bénéficier d’une subvention en vertu du présent programme, la société de développement commercial s’engage à :

1°conclure une entente avec la ville concernant la subvention prévue par le présent règlement;

2°dépenser la subvention pour l’embauche d’une ressource dont le mandat consiste à mettre en œuvre le plan d’action annuel de la société de développement commercial.

2013, R.A.V.Q. 802, a. 19.

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R.A.V.Q. 802 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial

Article 19
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